En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE et M. Jean-Marc BOYER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Soixante représentants des établissements publics chargés de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale et des établissements publics de coopération intercommunale et communes compétents en matière de document d’urbanisme, ainsi que des communes non couvertes par des documents d’urbanisme, dans des proportions représentatives de la répartition de ces différents types de collectivités territoriales et d’établissements publics parmi l’ensemble des communes du ressort régional, de leur répartition entre les différents départements du ressort régional ainsi que, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, de leur couverture ou non par un schéma de cohérence territoriale ;

II. – Alinéa 31

1° Remplacer les mots :

au deuxième alinéa de

par le mot :

à

2° Remplacer les mots :

au troisième alinéa de

par le mot :

à

et les mots :

au quatrième alinéa du I de

par le mot :

à

3° Remplacer les mots :

au dernier alinéa de

par le mot :

à

III. – Alinéa 32

1° Supprimer les mots :

la seconde phrase du deuxième alinéa de

2° Remplacer les mots :

au quatrième alinéa du I de

par le mot :

à

et les mots :

au troisième alinéa de

par le mot :

à

3° Remplacer les mots :

au dernier alinéa de 

par le mot :

à

IV. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

à cette modification

Objet

Amendement rédactionnel.