Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°193
12 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GACQUERRE et M. Jean-Marc BOYER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5
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Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Au VI, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
Objet
Amendement de coordination qui repousse de trois ans la date du bilan régional effectué par la conférence de sobriété foncière, afin de tenir compte du report de trois ans de la période de référence 2021-2031 à 2024-2034.