En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Marc BOYER et Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6 

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de la promulgation de la présente loi

par les mots :

du 1^er janvier 2024

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots : « cette surface minimale » sont remplacés par les mots : « la surface minimale mentionnée au premier alinéa du présent 3° bis » ;

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.