En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 31 rect. quater de M. MENONVILLE

présenté par

Mme GACQUERRE et M. Jean-Marc BOYER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

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Amendement n° 31, alinéa 4

Remplacer les mots :

constructions, aménagements, équipements, installations et travaux

par les mots :

aménagements, les équipements et les logements

Objet

Cet amendement vise à préciser la nature des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à un projet d’envergure nationale ou européenne (Pene) qui pourront également être qualifiés de Pene, au cas par cas, en y introduisant explicitement les logements liés à la réalisation de ces projets. La qualification se fera au cas par cas. Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité, dans d’autres cas, de mutualiser la consommation d’espace induite par ces constructions, équipements et logements au niveau régional, comme le prévoit le III quater de l’article 194 de la loi Climat-résilience.