En séance

Proposition de loi Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 380 , 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBET, ROUX, BILHAC et FIALAIRE

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 46, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

Objet

Cet amendement vise à étendre la période d'échelonnement du paiement de l'impôt plancher sur la fortune pour les redevables se trouvant dans l'impossibilité de le faire en raison d'une situation "de gêne". 

Les auteurs de cet amendement soutiennent cette proposition de loi mais estiment qu'il est nécessaire de trouver des compromis à la marge, sans vider le dispositif initial de sa substance, pour qu'elle puisse être adoptée au sein de notre assemblée.