Proposition de loi Renforcer la protection des ressources en eau potable
Direction de la Séance
N°1
6 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 421 , 691 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT et CHEVALIER
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’objectif d’interdiction de l’utilisation et du stockage de produits phytopharmaceutiques et d’engrais minéraux dans les zones de protection des aires d’alimentation des captages tel que prévu par le premier article de cette proposition de loi.
Ceci ne remet, sur le fond, aucunement en cause la nécessité d'agir pour toujours plus de protection des aires de captage d'eau potable.
C'est bien plutôt sur la forme et les méthodes par trop radicales, coercitives et stigmatisantes, proposées par cette PPL qu'il s'agit de revenir.
Il convient donc, dans un esprit réellement constructif et efficace - d'empêcher d'imposer encore un nouveau changement rapide de méthode productive aux agriculteurs concernés par ces aires d’alimentation des captages d’eau potable. Ceci apparait d'autant plus nécessaire que cet article ne prévoit par ailleurs aucune mesure d’accompagnement de ces derniers.
Enfin il apparait utile de rappeler que les pesticides ou la présence de nitrate ne sont à l’origine que de 13,2% des fermetures d’aires de captage d’alimentation en eau potable sur la période 1980-2022. Ce texte ne règlerait donc pas le problème de la raréfaction de ces zones.