Proposition de loi : Renforcer la protection des ressources en eau potable
1ère lecture
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rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
10'
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Mme Sophie PRIMAS
ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement -
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Total :
39'
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa :
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 5
Sort : Tombé
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Alinéa :
Sort : Tombé
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
x Le Sénat n'a pas adopté