En séance

Proposition de loi Rénovation énergétique du bâti ancien

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 425 , 424 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER, MM. BRISSON, GROSPERRIN, BURGOA, BOUCHET, PANUNZI et KLINGER, Mme BELRHITI, M. KERN, Mmes MICOULEAU et VENTALON, MM. HAYE, NATUREL, RAPIN et ANGLARS, Mmes MULLER-BRONN, GOSSELIN, SCHALCK et JOSEPH, MM. BELIN, SAUTAREL, REICHARDT et POINTEREAU, Mme BILLON, M. SOMON, Mme EVREN, M. Paul VIDAL, Mme ROMAGNY et M. SIDO

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport évalue également le niveau de formation et de compétence aux spécificités du bâti ancien des personnes titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

Objet

Le présent amendement propose de compléter le champ du rapport demandé au gouvernement sur le dispositif MaPrimeRénov’ pour y inclure une évaluation de la formation et du niveau de compétence des Accompagnateurs Rénov’ aux spécificités du bâti ancien, à l’instar de ce qui a déjà été fait pour les diagnostiqueurs.