En séance

Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 427 , 426 , 423)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART

ARTICLE 1ER

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Alinéas 6, 8, 13 et 15 

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

cinq

Objet

Cet article vise à imposer une durée minimale de 2 ans de présence régulière d’un étranger sur le territoire français pour bénéficier de certaines allocations sociales.  
Cette évolution est nécessaire tant la France ploie sous le poids d’une immigration légale et illégale  incontrôlée qui déstabilise nos finances publiques et sape la stabilité de notre système social.  

Cet amendement vise à aligner le dispositif sur le droit déjà existant. En effet, pour percevoir le RSA, un étranger doit détenir depuis au moins 5 ans un titre régulier l’autorisant à travailler sur le sol national. L’amendement vise donc à étendre de deux à cinq ans la condition de durée de détention d’un titre ou document de séjour pour percevoir des allocations spécifiques.