En séance

Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 427 , 426 , 423)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article L. 861-5, les mots : « les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les articles L. 512-2 et L. 512-2-1 du code de la sécurité sociale ».

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 168-8, les mots : « à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 » ;

III. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 1° de l’article 21-12 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 ».

Objet

Coordination juridique.