En séance

Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 427 , 426 , 423)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le mot :

doivent

par le mot :

qui

et les mots :

être titulaires

par les mots :

sont titulaires

Objet

Rédactionnel.