Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales
Direction de la Séance
N°3
13 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 427 , 426 , 423)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Au nom de la lutte contre l'immigration, la proposition de loi créait une obligation de résidence en situation régulière de deux ans pour l’accès à un ensemble de prestations sociales non contributives.
Cette mesure s'appuie sur le mythe de l'appel d'air migratoire pour justifier la préférence nationale sur les prestations sociales.
Cet article remet en cause les principes fondateurs de notre modèle social et n'aura pour conséquence que d'aggraver la précarité dans notre pays.
Pour l'ensemble de ces raisons nous en demandons sa suppression.