Proposition de loi Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
Direction de la Séance
N°2
16 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 430 , 429 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Les prisons françaises contiennent 25% de détenus étrangers. Cette surreprésentation des étrangers dans la population carcérale entraîne des problèmes régulièrement soulevés de surpopulation carcérale.
Cet amendement vise donc à étendre le dispositif prévu par cette proposition de loi aux étrangers condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d’emprisonnement et ayant fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire.