Proposition de loi Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
Direction de la Séance
N°3
16 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 430 , 429 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à aligner les conditions d’application de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers tel que modifié par cette proposition de loi aux étrangers condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d’emprisonnement et ayant fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire.