En séance

Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 439 , 438 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PANTEL, Maryse CARRÈRE et CONTE JAUBERT, MM. FIALAIRE, LAOUEDJ, GUIOL, ROUX, MASSET et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, MM. CABANEL, GOLD et BILHAC et Mme BRIANTE GUILLEMONT

ARTICLE 3

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Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

et des personnes titulaires d’un mandat local

Objet

Cet amendement vise à inclure des élus d'un conseil municipal, départemental ou régional au sein de la commission de conciliation. 

Cette proposition est issue des travaux de la mission d'information et de la proposition de loi du RDSE portant création d’une commission départementale du patrimoine et de l’architecture.