En séance

Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 439 , 438 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 1^er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les mots : « le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir » sont remplacés par les mots : « les autorisations d’urbanisme ».

Objet

Ce amendement, rédigé avec le Syndicat de l'architecture, vise à supprimer la mention obsolète d'autorisation de lotir de la loi de 1977 relative à l'architecture. 

Sans remettre en cause la réécriture de l'article 4 proposée par le rapporteur sur l'inscription de la réhabilitation dans la loi, cette formulation permet une actualisation terminologique, en s'appuyant sur la notion d'autorisation d'urbanisme, qui englobe le permis de construire et le permis d’aménager.