En séance

Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 439 , 438 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE, PANUNZI et KAROUTCHI, Mme AESCHLIMANN, MM. MANDELLI, BURGOA et SAURY, Mme DUMONT, MM. Paul VIDAL, BOUCHET, SOMON et NATUREL, Mmes JOSENDE et LASSARADE, M. de NICOLAY, Mme HYBERT, MM. LEMOYNE et DELIA, Mme PLUCHET et M. GENET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

après les mots :

consultation des communes concernées

insérer les mots :

et du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique,

Objet

Cet amendement de repli vise à maintenir la consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique, prévue par la loi LCAP de 2016.

Le propriétaire-maître d’ouvrage responsable de la conservation du monument et donc acteur de la mise en valeur du territoire, doit pouvoir être consulté formellement, du fait de sa bonne connaissance de la zone à protéger qui rend son avis pertinent et utile, sachant que l’administration reste in fine décisionnaire.