En séance

Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 439 , 438 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, OMAR OILI, BURGOA, Daniel LAURENT, POINTEREAU et HENNO, Mme EVREN, MM. SIDO, BOUCHET, MIZZON, BRISSON et KLINGER, Mmes PUISSAT, DREXLER, Pauline MARTIN et CHAIN-LARCHÉ, MM. SAVIN, FAVREAU et Jean Pierre VOGEL, Mmes LASSARADE et AESCHLIMANN, M. BELIN et Mme Marie MERCIER

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

enquête publique lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cent mètres à partir d’un monument historique

par les mots :

consultation du public par voie électronique 

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

enquête publique

par les mots :

consultation du public par voie électronique

Objet

Cet amendement vise à dématérialiser l’exercice de la démocratie locale et l'association de nos concitoyens. Il prévoit ainsi de remplacer l'enquête publique par une consultation du public par voie électronique.