En séance

Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 439 , 438 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BASQUIN et BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions des architectes des Bâtiments de France doivent prendre en compte la nécessité de concilier la protection du patrimoine avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réhabilitation du bâti existant. »

Objet

Cet amendement vise à alerter sur la nécessité d’une prise en compte systématique de ces enjeux dans les décisions des ABF et à exiger une justification de l’impact sur le territoire en cas de refus.

En effet, l’application stricte des avis des ABF empêche parfois la réhabilitation de bâtiments en friche, en contradiction avec les objectifs de la loi Zéro Artificialisation Nette (ou TRACE), qui impose de limiter l’étalement urbain.