En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PHINERA-HORTH et HAVET, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les contributions financières mentionnées à l’article L. 541-10-3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-1.

Objet

Cet amendement propose de revenir au texte initial de la proposition de loi en ciblant l’éco-modulation (pénalité financière) sur les entreprises relevant de la pratique commerciale de la mode éphémère prévue à l’article 1^er du texte.

La notion de pratiques industrielles et commerciales reste floue. Par conséquent il est proposé de renvoyer à la définition de la mode éphémère prévu à l’article 1 afin de cibler ces entreprises.