En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes ESPAGNAC et LINKENHELD, M. MICHAU, Mmes MONIER, CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Le montant de la pénalité applicable au produit est affiché sur la plateforme de vente en ligne des personnes morales mentionnées aux I et I bis de l’article L. 541-9-1-1 ainsi que sur la facture produite lors de l’achat.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rendre obligatoire l’affichage du montant de la pénalité applicable dans le cadre de l’éco-contribution de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) textile.

Il s'agit ici de renforcer la transparence des pratiques commerciales afin de guider le choix des consommateurs mais également de rendre compréhensible et acceptable les modulations de l'éco-contribution. 

Cet amendement a été travaillé avec UFC-Que-Choisir.