En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HINGRAY

ARTICLE 3 BIS 

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Supprimer cet article.

Objet

La limitation de l’interdiction de la publicité à la seule catégorie d’ « influenceurs » par les alinéas 1 et 2 de l’article 3 bis du texte de la commission. La suppression de l’article 3 du texte de l’Assemblée nationale et son remplacement par l’article 3 bis par la commission vient répondre au risque d’inconstitutionnalité d’une interdiction générale de publicité, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du juge européen. Toutefois cette dernière reste une des mesures les plus efficaces pour restreindre le développement de la mode ultra express. La suppression de l’article 3 bis vise ainsi à permettre l’adoption d’un dispositif plus ambitieux, mieux ciblé et juridiquement sécurisé, proposé par voie d’un amendement additionnel.