Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile
Direction de la Séance
N°92 rect.
2 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, première phrase
1° Après le mot :
personnes
insérer les mots :
physiques et morales
2° Après la référence :
I bis
insérer les mots :
et au I
3° Après le mot:
pratique
insérer les mots :
industrielle et
4° Après les mots :
au I
insérer les mots :
et au I bis
Objet
Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’affichage du message de sensibilisation relatif à la pratique de la mode ultra éphémère.
Il propose d’étendre cette obligation à l’ensemble des personnes physiques ou morales recourant à cette pratique. Ainsi, toute entité mettant sur le marché des produits relevant de la mode ultra éphémère devra afficher un message de sensibilisation à destination des consommateurs, quel que soit son canal de distribution. Cette précision permet d’assurer une répartition équitable des obligations entre les différents acteurs économiques.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).