Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants
Direction de la Séance
N°37 rect. ter
25 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 464 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ROCHETTE et LONGEOT, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. CHEVALIER, WATTEBLED et BRAULT et Mmes EVREN et GUIDEZ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour un parent, de s’abstenir d’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire constitue une soustraction à ses obligations légales.
« Lorsque cette soustraction est caractérisée concomitamment à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
Objet
Cet amendement vise d’abord à faire rentrer dans le champ de la soustraction le fait pour un parent de ne pas empêcher un mineur de circuler en dépit d’un couvre-feu.
Cet amendement vise ensuite à rétablir, en l’adaptant, la circonstance aggravante prévue dans le texte voté à l’Assemblée nationale s’agissant de la commission par le mineur d’au moins un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Plutôt que de conditionner la circonstance aggravante à un lien direct entre la soustraction et le crime ou délits, difficile à prouver comme l’a rappelé le rapporteur, l’amendement prévoit son déclenchement en cas de concomitance entre la soustraction et le crime ou délit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.