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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 448 de M. Gabriel ATTAL, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 628 de M. Jean TERLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 2024
- Texte de la commission n° 628 déposé le 27 novembre 2024
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Séance publique
- Texte n° 52 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2025
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 343 (2024-2025) transmis au Sénat le 13 février 2025
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 463 (2024-2025) de M. Francis SZPINER, déposé le 19 mars 2025
- Texte de la commission n° 464 (2024-2025) déposé le 19 mars 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 464 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 et 26 mars 2025)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 93 (2024-2025) modifié par le Sénat le 26 mars 2025
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 572 (2024-2025) de Mme Muriel JOURDA, sénateur et M. Jean TERLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 mai 2025 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1367)
- Texte de la commission n° 573 (2024-2025) déposé le 6 mai 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 573 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (19 mai 2025) - scrutins publics
- Texte n° 111 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai 2025
- Texte n° 124 (2024-2025) adopté définitivement par le Sénat le 19 mai 2025
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 20 mai 2025 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (n° 2025-568 du 23 juin 2025), parue au JO n° 145 du 24 juin 2025 (rectificatif paru au JO n° 146 du 25 juin 2025)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
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