Aménager le code de la justice pénale des mineurs et la responsabilité parentale

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 448 de M. Gabriel ATTAL, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2024

1. Travaux de commission

   • Rapport n° 572 (2024-2025) de Mme Muriel JOURDA, sénateur et M. Jean TERLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 mai 2025 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1367)
   • Texte de la commission n° 573 (2024-2025) déposé le 6 mai 2025
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 573 (2024-2025)
     • Amendements adoptés
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (19 mai 2025)
   • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
   • Texte n° 111 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai 2025
   • Texte n° 124 (2024-2025) adopté définitivement par le Sénat le 19 mai 2025

• Saisine en date du 20 mai 2025 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 partiellement conforme

• Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (n° 2025-568 du 23 juin 2025), parue au JO n° 145 du 24 juin 2025 (rectificatif paru au JO n° 146 du 25 juin 2025)
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final