Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants
Direction de la Séance
N°38 rect. ter
25 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 464 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ROCHETTE et LONGEOT, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. CHEVALIER, WATTEBLED et BRAULT et Mmes EVREN et GUIDEZ
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour un parent, de s’abstenir d’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire constitue une soustraction à ses obligations légales. » ;
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à faire rentrer dans le champ de la soustraction le fait pour un parent de ne pas empêcher un mineur de circuler en dépit d’un couvre-feu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.