En séance

Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 464 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VÉRIEN, Olivia RICHARD et GUIDEZ, MM. DELAHAYE et MIZZON, Mmes FLORENNES, de LA PROVÔTÉ, BILLON, HERZOG et JACQUEMET, M. LAFON, Mmes ROMAGNY, HOUSSEAU et SOLLOGOUB, M. DELCROS, Mme DEVÉSA et M. DUFFOURG

ARTICLE 3

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

de ce parent

par les mots :

des parents

Objet

La commission des lois a ouvert la possibilité, pour l'assureur, de faire participer les parents d'un mineur ayant causé des dommages à l'indemnisation financière de ce dommage.
Le présent amendement vise à préciser que cette participation à l’indemnisation du dommage sera due par les deux parents du mineur.