En séance

Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 464 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, MM. Jean-Michel ARNAUD et BITZ, Mme FLORENNES, MM. MARSEILLE et PARIGI, Mmes PATRU, Olivia RICHARD et TETUANUI, MM. MIZZON et DELAHAYE, Mme GUIDEZ, M. DUFFOURG, Mme DEVÉSA, M. DELCROS, Mmes SOLLOGOUB, HOUSSEAU et ROMAGNY, M. LAFON et Mmes JACQUEMET, HERZOG, BILLON et de LA PROVÔTÉ

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 

1° L'article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recueil de renseignements socio-éducatifs peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsqu’un suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse est en cours à l’égard du mineur dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, d’une mesure éducative judiciaire provisoire, d’une mesure de sûreté ou d’une peine. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Objet

Le présent amendement vise à restreindre les possibilités de remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note de situation actualisée au seul cas où un suivi dans le cadre pénal est en cours (en supprimant donc la référence à un suivi en assistance éducative).