En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 120 de M. GONTARD

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Amendement n° 120

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Les modalités et le contenu de cette information sont précisés par arrêté.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. ».

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… – Au 2° de l’article L. 511-6 du code de la consommation, après la référence : « chapitre I^er », sont insérés les mots : « et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre II ».

Objet

Ce présent sous-amendement vise à apporter une correction rédactionnelle au sein de l’amendement n°120, qui prévoit la création d’une nouvelle sous-section et d’un nouvel article du code de la consommation sans en préciser la référence complète.

En outre, il prévoit que les modalités d’information sur l’existence du service public de la performance énergétique et de l’habitat et d’orientation vers celui-ci soient précisées par arrêté, de sorte que la mise en œuvre de cette mesure donne lieu à des messages uniformisés, à la fois simples à comprendre et à mettre en place.

Enfin, il prévoit de renforcer les sanctions en cas de non-respect de cette obligation, et créé l’habilitation des agents CCRF pour relever ce manquement, afin de dissuader les opérateurs indélicats de détourner cette mesure d’information pour développer des fraudes, notamment le hameçonnage.