En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, MASSET et ROUX et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22, troisième phrase, au début

Insérer les mots :

S’agissant d’opérations standardisées,

Objet

Le présent article vise à renforcer la lutte contre la fraude aux CEE, notamment en permettant de suspendre les délais d’instruction des dossiers en cas de manquements aux obligations déclaratives.

Si de telles dispositions sont nécessaires pour mettre fin aux fraudes dans les opérations réalisées auprès de particuliers, elles risquent toutefois d’impacter les projets menés par des industriels pour réduire ou verdir leur consommation énergétique du fait de la lourdeur et de la complexité des procédures à suivre.

Ces opérations font en effet l’objet d’une procédure spécifique et ne peuvent pas être mises au même niveau que les travaux réalisés pour le compte de particuliers, plus directement visés par les fraudes.

L’instruction des dossiers portés par les industriels se fait d’ailleurs dans une temporalité d’ores et déjà très importante du fait justement de leur complexité. Appliquer les dispositions ainsi proposées à l’alinéa 22 risquerait de fait de rajouter de la complexité à la complexité, alors même qu’ils font l’objet d’une instruction très fine par les services de l’État.

Conformément aux orientations du projet de loi de simplification et à nos objectifs en matière de réindustrialisation, le présent amendement vise à ne pas alourdir davantage encore l’instruction des dossiers et impacter ainsi les opérations qui contribuent directement à la décarbonation de notre appareil productif.