Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

N°10 rect. ter

1 avril 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes DREXLER, LOISIER, GOSSELIN, VENTALON et MULLER-BRONN, M. BURGOA, Mme LOPEZ, MM. KLINGER, KERN et REICHARDT, Mmes HYBERT, DESEYNE et DI FOLCO, MM. de LEGGE, ROJOUAN et Paul VIDAL, Mmes GUIDEZ et JOSENDE, M. BELIN, Mme de LA PROVÔTÉ et M. RAPIN


ARTICLE 2

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Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La pose de matériaux isolants de type polystyrène expansé, polystyrène extrudé ou polyuréthane sur les façades extérieures des bâtiments anciens comportant des structures en pan de bois, apparentes ou non, est proscrite quel que soit leur statut de protection patrimoniale. » ;

Objet

Les structures en pan de bois (colombages), typiques de nombreux territoires français, en particulier dans l’Est, le Sud-Ouest et la Normandie, sont constituées de matériaux bio-sourcés et perspirants (bois, torchis, terre, chaux). Leur fonctionnement hygrothermique repose sur un équilibre entre respiration du mur, régulation de l’humidité et inertie thermique.

La pose d’isolants synthétiques non perspirants, tels que le polystyrène ou le polyuréthane sur ces façades, provoque des désordres majeurs telles que la condensation interne, le pourrissement du bois, le décollement des enduits, l’altération irréversible de la structure et enfin la perte de valeur patrimoniale et architecturale.

Ces techniques, bien que parfois économiquement attractives, sont inadaptées aux caractéristiques physiques de ces bâtis. Elles engendrent à court ou moyen terme des pathologies du bâtiment, un inconfort accru pour les occupants, et une empreinte carbone négative si l’on tient compte des réparations et des destructions qu’elles entraînent.

Il est donc nécessaire d’interdire explicitement le recours à ces matériaux sur ce type de façade, afin de préserver le bâti ancien, la sécurité des habitants, et d’encourager le développement de solutions d’isolation compatibles (laine de bois, chanvre, enduits terre, etc.), déjà éprouvées dans le cadre de rénovations patrimoniales exemplaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.