En séance

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DREXLER, LOISIER, GOSSELIN, VENTALON et MULLER-BRONN, M. BURGOA, Mme LOPEZ, MM. KLINGER, KERN et REICHARDT, Mmes HYBERT, DESEYNE et DI FOLCO, MM. de LEGGE et ROJOUAN, Mmes GUIDEZ et JOSENDE, M. BELIN, Mme de LA PROVÔTÉ et M. RAPIN

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La pose de matériaux isolants de type polystyrène expansé, polystyrène extrudé ou polyuréthane sur les façades extérieures des bâtiments anciens comportant des structures en pan de bois, apparentes ou non, et quel que soit leur statut de protection patrimoniale, est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, après avis d’un professionnel qualifié en bâti ancien. Cet avis évalue la compatibilité de la technique envisagée avec les caractéristiques thermiques et hygrothermiques du bâtiment. » ;

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli.

De nombreuses façades anciennes en pan de bois — visibles ou recouvertes d’enduits — sont aujourd’hui mises en danger par des techniques d’isolation inadaptées, en particulier la pose d’isolants synthétiques non perspirants (polystyrène, polyuréthane en ITE. Ces matériaux, incompatibles avec les capacités respirantes et régulatrices de ces murs, entraînent condensation, pourrissement des bois, décollement des enduits, voire des risques structurels.

Toutefois, afin de ne pas instaurer une interdiction généralisée, cet amendement propose un mécanisme de régulation par autorisation préalable, assorti d’un avis technique qualifié, permettant de prévenir les dégradations du bâti ancien, responsabiliser les porteurs de projets et les professionnels du bâtiment et encourager des solutions d’isolation cohérentes avec les propriétés physiques du bâti.

Ce compromis permet de préserver la liberté de rénovation, tout en garantissant un minimum de contrôle technique pour des structures particulièrement sensibles et patrimoniales, même lorsqu’elles ne sont pas classées ou protégées.