En séance

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

2° Au neuvième alinéa, l’année « 2031 » est remplacée par l’année : « 2033 ».

Objet

Cet amendement vise à retarder de deux ans les échéances définies dans la loi Climat et Résilience de 2021, en ce qui concerne les objectifs de décence énergétique des logements dans les Départements et Régions d'Outre-Mer.

En effet, les territoires ultramarins font face à une crise du logement, avec une offre souvent insuffisante et peu adaptée aux réalités locales. A La Réunion, le nombre de demandes de domiciliation a bondi de 60% entre 2020 et 2023, et dans le même temps, seule une demande sur dix de logement social a été satisfaite. Dans un contexte de vie chère, cette crise du logement Outre-mer constitue une véritable bombe sociale à retardement.

Face à ces réalités, le calendrier de la loi Climat et Résilience, en ce qui concerne les objectifs de décence énergétique dans les DROM (exclusion des logements classés G en 2028 et des logements classés F en 2031), ne paraît pas tenable.

Cela d'autant plus que l'intervention de l'ANAH en Outre-mer est jugée inadaptée par de nombreux acteurs, et qu'il y a une absence de données sur le nombre de logements par niveau de performance énergétique dans ces territoires.

L'Etat a d'ailleurs déjà repoussé l'instauration du DPE opposable dans les DROM, initialement prévue à 2024, à 2028, afin de pouvoir adapter les critères de performance thermique aux caractéristiques ultramarines. 

Il apparaît ainsi plus raisonnable de repousser de 2 ans le calendrier de décence énergétique des logements dans les DROM, au 1er Janvier 2030 pour les logements classés G et au 1er Janvier 2033 pour les logements classés F.