En séance

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'action de l'Agence nationale de l'habitat dans les territoires ultramarins régis par l'article 73 de la Constitution.

Objet

De l'avis de nombreux acteurs du secteur du logement, l'intervention de l'Anah en Outre-mer est jugée inadaptée aux réalités de ces territoires, ce malgré le décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023 faisant évoluer le champ de compétences de l’Anah dans les territoires ultramarins.

Cet amendement propose donc la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement, afin de pouvoir juger de cette réalité avec précision et ainsi pouvoir adapter l'intervention de l'Anah en Outre-mer aux spécificités de ces territoires, leur permettant de mieux poursuivre leurs objectifs de rénovation énergétique.