En séance

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEVÉSA, ANTOINE et DREXLER

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa : 

– au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept », le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement », et après le mot : « ventilation » sont insérés les mots : « les travaux d’amélioration du confort d’été » ; 

Objet

L’article 2 de la présente proposition de loi en introduisant le confort d’été dans la définition d’une rénovation performante constitue une avancée pour favoriser l’adaptation des logements aux vagues de chaleur.

Afin de garantir l'effectivité de cette disposition, le présent amendement propose d'intégrer systématiquement le confort d'été parmi les postes de travaux à étudier dans le cadre d'une rénovation globale et performante, notamment dans le parcours Accompagné de MaPrimeRénov'. Tout en conservant une liberté de choix pour les propriétaires, cette mesure favoriserait une prise de conscience et inciterait à la réalisation de travaux aujourd'hui trop souvent ignorés.

Cette mesure n’entrainerait aucune obligation de réaliser les travaux pour le propriétaire occupant, le bailleur ou le syndic de copropriété, mais permettrait de les sensibiliser sur le niveau d’adaptation du logement et sur les travaux éventuels à réaliser, alors ces travaux sont trop souvent négligés dans le cadre d’une rénovation énergétique. 

Cet amendement traduit l’action 2.1.2 de la mesure 9 du Plan National d'Adaptation au Changement Climatique, présenté le 10 mars 2025, dans lequel est indiqué que « l’intégration d’un critère de confort d’été dans cette définition permettrait donc de massifier ce type de travaux ».

L'enjeu est majeur : 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été, et cette proportion ne cessera d’augmenter avec la multiplication des vagues de chaleur, touchant même des territoires historiquement épargnés comme le Nord et l’Est de la France. Selon une étude de Pouget Consultants pour IGNES (avril 2023), le nombre de logements exposés à au moins 20 jours de canicule par an passera de 9,4 millions en 2020 à 21 millions d’ici 2030.

Ce problème ne se limite pas aux logements : il affecte également les écoles, crèches, bureaux et établissements médico-sociaux, amplifiant les risques sanitaires. Durant l'été 2024, Santé Publique France a ainsi recensé 3 700 décès attribués à la chaleur.

Face à ce défi, le besoin d’adaptation du bâti est immense. Ainsi, 9 logements sur 10 ne sont pas adaptés au sens de l’indicateur « confort d’été » du DPE. Dans un cas sur deux, cette insuffisance est due à l’absence de protections solaires extérieures (volets, stores) ou de brasseurs d’air, pourtant très efficaces pour éviter la surchauffe du logement et reconnus comme des travaux de rénovation énergétique : ils sont intégrés au dispositif MaPrimeRenov’ Parcours Accompagné depuis le 1^er janvier 2024, et éligibles aux prestations de rénovation énergétique bénéficiant de la TVA à 5,5% depuis le 1^er janvier 2025. En outre, les pouvoirs publics envisagent de les intégrer au dispositif MaPrimeRenov’ Parcours par geste (PNACC-3).

En réduisant la température intérieure de 3 à 5 °C, voire davantage lorsqu’ils sont automatisés, ces équipements apportent non seulement un gain de confort, mais favorisent aussi la sobriété énergétique en limitant le recours à la climatisation. 

Ainsi, afin d’accélérer l’adaptation du parc bâti aux vagues de chaleur, le présent amendement propose de rendre obligatoire l’étude du confort d’été dans le cadre des rénovations performantes, notamment dans MaPrimeRénov’ Rénovation globale. Sans contraindre les propriétaires, cette mesure encouragera une prise de conscience et facilitera la mise en œuvre de solutions encore trop souvent ignorées.