En séance

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, MM. SOL et REICHARDT, Mme MULLER-BRONN, M. BONHOMME, Mmes EVREN et ANTOINE, M. KERN, Mme GUIDEZ, M. DELCROS, Mmes CANAYER, SAINT-PÉ, DREXLER, JACQUEMET, PATRU et BILLON et MM. DELAHAYE, LONGEOT, PILLEFER, CANÉVET, GREMILLET et CAPO-CANELLAS

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

1° Première phrase

Remplacer le mot :

signé

par le mot :

conclu

et les mots :

l'atteinte du

par les mots :

d'atteindre le

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu'à la réalisation des travaux, dans la limite d'un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité.

Objet

Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles les logements individuels ou situés dans un immeuble collectif ne relevant pas du statut de la copropriété peuvent être considérés comme décents lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés.