En séance

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

ou par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans

Objet

Cet amendement vise à corriger une potentielle exemption de l’obligation de travaux de rénovation énergétique. 

Il prévoit de supprimer la possibilité du propriétaire bailleur d’être dispensé de ses obligations de décence énergétique par le refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Cette faille juridique pourrait inciter les propriétaires réunis en assemblée générale à voter systématiquement contre des travaux de rénovation énergétique, chaque propriétaire pouvant ensuite s’abriter derrière les décisions de l’assemblée générale pour refuser d’engager des travaux. 

Si la commission a encadré cette possibilité de manière à rendre légitime cette décision si elle est intervenue il y a moins de trois ans, cette précision ne nous semble pas suffisante pour éviter les effets de contournement.

En effet, le fait de pousser les copropriétaires à proposer de nouveau des travaux en assemblée générale tous les trois ans afin de limiter les refus de complaisance, nous semble être inefficace, d’autant plus car il ne s’agit que de la soumission d’une résolution, et non d’un plan de travaux établi.

Autrement dit, le refus de l’assemblée générale des copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par le calendrier de la loi Climat et Résilience serait la porte ouverte à toutes les dérives en matière de contournement du calendrier légal pour les syndicats de copropriétés réfractaires, et pourrait même encourager des propriétaires bailleurs à voter contre les travaux de rénovation en dépit de leurs obligations légales.