En séance

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que le propriétaire ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder trois ans

Objet

Au même titre que les copropriétaires bailleurs devront justifier d'une durée de travaux qui ne pourra dépasser 5 ans pour pouvoir considérer leurs logements comme décents et les mettre en location, cet amendement propose d'appliquer la même durée pour les monopropriétaires, qu'il s'agisse de bailleurs privés ou de bailleurs sociaux.

En effet, la plupart des bailleurs sociaux ont su anticiper le besoin de réhabilitation. S'ils auront besoin d'un soutien public supplémentaire important pour aller au bout de leurs plans stratégiques de patrimoine, la démarche est bien engagée. Il reste encore environ 80 000 logements classés G dans le parc social, qui doivent pouvoir bénéficier d'une attention particulière de l'Etat afin de ne pas pénaliser les bailleurs mais aussi les locataires qui vivraient dans de moins bonnes conditions que leurs concitoyens.

De plus, ajouter un délai clair pour la réalisation de ces travaux donne de la visibilité aux locataires, qui sont les oubliés de cette proposition de loi.

Il est donc proposé d'étendre aux monopropriétés la durée maximale de 5 ans pour la durée de travaux de mise en conformité, ce qui laisserait jusqu'à 2030 pour les travaux dans les logements classés G qui démarreraient cette année, soit près de dix ans après la loi climat-résilience dont les obligations ne sont pas nouvelles.