En séance

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. BACCI, Mmes DREXLER, EVREN, GOSSELIN, GRUNY, JOSENDE et JOSEPH, M. PANUNZI, Mme PUISSAT et M. Cédric VIAL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 5

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Après le neuvième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes relevant des zones définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173-1-1 :

« 1° À compter du 1^er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2036, entre la classe A et la classe E ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2038, entre la classe A et la classe D. » ;

Objet

Le présent amendement propose d’adapter la trajectoire de rénovation énergétique dans les stations de montagne, dans le cadre du droit à la prise en compte des différences, prévu à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Considérant la trajectoire actuelle de réalisation des travaux de rénovation énergétique à l’échelle nationale (340 801 rénovations énergétiques en 2024, pour un coût de 3,29 Mds € d’aides, selon l’Agence nationale de l’Habitat), l’éradication des logements classées F ou G ne serait effective que plusieurs années après l’entrée en vigueur des interdictions de location.

La trajectoire sera d’autant plus difficile à tenir dans les territoires de montagne, où le parc immobiliser se caractérise par des petites surfaces, construites avant les premières réglementations thermiques de 1974, en altitude où la consommation énergétique est plus élevée. Les ressources matérielles et humaines n’y sont pas aussi mobilisables qu’en plaine, alors même que l’ampleur des travaux est plus conséquente en montagne.

De plus, dans les 436 communes disposant de stations de ski, le phénomène est encore plus lourd puisque 28% des logements sont classés F ou G (contre 13 % au niveau national), et cette proportion grimpe à 33,8% dans les Alpes. À l’horizon 2034, près des deux tiers des logements en stations pourraient donc être interdits à la location longue durée sans travaux de rénovation, posant un défi majeur pour ces territoires, retirant des biens du marché et pénalisant l’accueil des vacanciers et voyageurs, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques d’Alpes 2030.

C’est pourquoi il convient d’adapter les délais prévus par la loi Climat & Résilience, dont l’ambition doit évidemment être préservée, pour soutenir l’économie de la montagne et l’attractivité touristique de ces territoires.