Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

N°25 rect. bis

1 avril 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. STANZIONE, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

1° Première phrase

Remplacer le mot :

signé

par le mot :

conclu

et les mots :

l'atteinte du

par les mots :

d'atteindre le

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu'à la réalisation des travaux, dans la limite d'un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité.

Objet

L'alinéa 12 introduit en quelque sorte un "sursis" à l'interdiction de location d'un logement pour non respect des obligations de décence pour prendre en compte des situations parfois complexes.

Cette mesure a vocation à être incitative et doit rester limitée dans le temps pour éviter les contournements dans l'application du calendrier de décence énergétique.

Aussi, notre amendement propose de préciser que le logement est considéré comme décent pendant toute la durée des travaux sous réserve qu'ils soient réalisés dans un délai de 3 ans maximum.