Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements
Direction de la Séance
N°26 rect.
31 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 479 , 478 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. STANZIONE, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réduction de loyer est cependant maintenue si la consommation énergétique du logement, estimée dans le document mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an.
Objet
Notre amendement propose de rétablir l'esprit initial de la proposition de loi qui prévoit que, si malgré la réalisation des travaux, le logement n'atteint pas le niveau de performance exigé, la réduction de loyer se poursuivra après la réalisation des travaux pour tenir compte du niveau critique d’indécence énergétique du logement.