Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements
Direction de la Séance
N°27
31 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 479 , 478 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. STANZIONE, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
dix-huit mois
Objet
Si l'objectif de la proposition de loi est d'apporter de la souplesse dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements situés en copropriété, il est essentiel de rester dans une logique incitative.
Aussi notre amendement propose que seule une décision de refus de l'assemblée générale des copropriétaires, datant de moins de 18 mois, puisse permettre de considérer que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance minimal se révèlent impossibles.