En séance

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au II n’est pas réputé atteint lorsque le diagnostic de performance énergétique établi pour l’ensemble du bâtiment d’habitation collective dans lequel est situé le logement ne permet pas d’établir que le bâtiment atteint le niveau de performance minimal précité. 

« Les logements mentionnés à l’alinéa précédent disposent, pour atteindre le niveau de performance d’un logement décent mentionné au II, d’un délai de trois années supplémentaires par rapport à celui mentionné au 1° du II. » ;

Objet

Les auteurs et autrices de cet amendement saluent la volonté de la rapporteure de la commission des Affaires économiques d’introduire dans la loi la notion de DPE collectif proposée par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publique en matière de rénovation énergétique.

Il leur parait en effet essentiel de faire porter le diagnostic de performance énergétique sur l’ensemble du bâtiment et pas uniquement sur une section. Cela semble d’autant plus essentiel que la plupart des travaux de rénovation énergétique à effectuer (isolation des combles, isolation par l’extérieur, mode de chauffage) doivent impérativement être décidés par l’assemblée générale de copropriété.

L’objectif premier de cette disposition était de rendre ce DPE collectif opposable pour l’interdiction de louer des passoires thermiques et donc de rendre l’ensemble des copropriétaire solidaires des travaux quelle que soit la classe énergétique de leur propre bien.

Aussi les auteurs et autrices de cet amendement regrettent qu'à l'inverse cette disposition ne soit introduite dans la loi que pour dédouaner quelques rares propriétaires de leur obligation de rénovation.

En effet, dans les rares cas où un propriétaire proposerait à la location un bien proposant un niveau de performance énergétique insuffisant dans un bâtiment proposant un niveau de performance énergétique suffisant, on peut supposer que sauf exception très spécifique, le caractère de passoire thermique du bien incriminé serait la conséquence de menuiseries dégradées ou de mauvaise qualité ou d’une ventilation défectueuse, soit des interventions dont le remplacement incombent alors au seul propriétaire. Il ne semble dès lors pas opportun de le dédouaner de cette obligation.

Mais cet amendement vise surtout à inclure dans cette proposition de loi notion de DPE collectif opposable pour chaque bâtiment en copropriété et donc à rendre les copropriétaires solidaires en empêchant qu’un bien proposant un DPE suffisant puisse être loué dans un immeuble faisant état d’un DPE insuffisant.

Cet amendement fixe une entrée en vigueur du dispositif au 1^er janvier 2028 pour les bâtiments dont le DPE est d’une classe comprise entre F et H. Jusqu’à cette date, il serait donc encore autorisé de mettre en location un logement décent dans un bâtiment qui ne l’est pas.