En séance

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot : 

cinq

Par le mot : 

trois 

Objet

Cet amendement entend établir une limite plus raisonnable concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique lorsque l'assemblée générale de copropriété a voté des travaux de rénovation thermique.

L’article 1er prévoit un délai raisonnable de cinq ans maximum à compter duquel les travaux de rénovation doivent être réalisés à la suite de la signature d’un contrat portant sur des travaux de nature à permettre l’atteinte du niveau de performance minimal. Si nous pouvons soutenir cette mesure, il nous apparaît nécessaire de la borner davantage dans le temps. 

Afin de rester fidèle à l’esprit du calendrier d’obligation de rénovation énergétique des passoires thermiques adopté dans la loi Climat et Résilience tout en le clarifiant et le sécurisant, cet amendement vise ainsi à plafonner à trois ans le délai raisonnable dans lequel les travaux devront être réalisés. Un délai maximal de trois ans apparaît suffisant pour recueillir les votes, collecter les fonds et engager les travaux.