En séance

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

l’atteinte du

par les mots :

d’atteindre le

II. – Alinéa 10

1° Première phrase 

a) Remplacer les mots :

l’atteinte du

par les mots :

d’atteindre le

b) Supprimer les mots :

, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder cinq ans

2° Seconde phrase 

Rédiger ainsi cette phrase : 

Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;

Objet

Cet amendement opère des précisions rédactionnelles tout en confortant le délai de cinq durant lequel un logement en copropriété peut être considéré comme décent si un contrat de travaux a été conclu.