En séance

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Cet amendement s’oppose à l’extension des exemptions prévues dans cette proposition de loi à l’ensemble du parc, maisons individuelles y compris qui a été opérée en commission des affaires économiques. 

Pour justifier cette extension, il est indiqué que le taux de passoires est plus élevé dans les maisons individuelles (23 %) que dans les logements des immeubles en monopropriétés (20 %) et dans les appartements de copropriétés (17 %).

Le chiffre évoqué est quelque peu de mauvaise foi, car il parle de taux. Certes, le taux de passoires est plus élevé en maison individuelle qu’en copropriété. Néanmoins, en volume, il y a moins de passoires en maisons individuelles qu’en copropriété.

Selon l’étude de l'observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) de décembre 2024 : « Les passoires sont plus fréquentes au sein des maisons individuelles (19 % soit 468 000 logements) qu’au sein des appartements (15 % soit 835 000 logements). Pour les appartements, le taux de passoires énergétiques est un peu plus élevé dans les immeubles en monopropriété (16 % soit 295 000 logements) qu’en copropriétés (14 % soit 540 000 logements). »

Le simple fait que le propriétaire ait signé un contrat portant sur des travaux de nature à permettre l’atteinte du niveau de performance minimal suffise à considérer le logement comme décent pendant toute la durée des travaux ne nous semble pas suffisant.

C’est pourquoi, étendre le champ de la proposition de loi au logement individuel dans ces conditions semble être inopportun.