En séance

Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 479 , 478 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa : 

– au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept », le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement », et après le mot : « ventilation » sont insérés les mots : « les travaux d’amélioration du confort d’été » ; 

Objet

Cet amendement vise à créer un septième poste de travaux pour permettre un rénovation énergétique intégrant le confort ou l’habitabilité d’été pour lutter contre les bouilloires thermiques. 

Si l’article 2 vise à prévoir la prise en compte du confort intérieur d’hiver et d’été dans le cadre de la définition de la rénovation énergétique performante, il importe de prévoir également les travaux d'adaptation aux vagues de chaleur et ceux d’amélioration du confort d’été.

Cet amendement a pour objectif d’inciter à l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été. L’intégration du confort d’été paraît également incontournable alors que les études font ressortir la surmortalité à l’occasion des vagues de chaleur.

9 logements sur 10 ne sont pas adaptés au sens de l’indicateur « confort d’été » du DPE. Ces travaux sont intégrés au dispositif MaPrimeRenov’ Parcours Accompagné depuis le 1er janvier 2024, et éligibles aux prestations de rénovation énergétique bénéficiant de la TVA à 5,5% depuis le 1er janvier 2025. 

En outre, les pouvoirs publics envisagent de les intégrer au dispositif MaPrimeRenov’ Parcours par geste, comme cela été annoncé lors de la présentation du PNACC 3.

Afin d’inciter à la réalisation des travaux d’adaptation des logements, le présent amendement propose d’intégrer le confort d’été dans les postes de travaux à étudier de manière obligatoire dans le cadre d’une rénovation globale et performante, notamment dans le cadre du parcours Accompagné de MaPrimeRénov’. 

Enfin, cet amendement vise à traduire complètement dans la loi la proposition n° 6 :” Intégrer le confort d’été dans la note attribuée à l’issue du DPE comme dans son volet propositions de travaux” du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique de Guillaume Gontard et Dominique Estrosi Sassone, publié le 5 juillet 2023.