En séance

Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mmes BELLUROT et LASSARADE, MM. BOUCHET, MILON et PANUNZI, Mmes Olivia RICHARD, VENTALON et DUMAS, M. RAPIN, Mme BILLON, MM. CAMBON et BELIN, Mmes de LA PROVÔTÉ, CARRÈRE-GÉE et GOY-CHAVENT, M. PACCAUD, Mmes MULLER-BRONN, MICOULEAU et EUSTACHE-BRINIO, M. HENNO, Mmes VERMEILLET, GUIDEZ et JACQUEMET et M. LONGEOT

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est constitutif d’une pression psychologique, au sens du présent texte, les propos ou les actes visant à induire la crainte pour une personne, de maltraitances exercées sur un animal avec lequel elle entretient un lien affectif.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’acter que la crainte d’actes exercés sur un animal faisant l’objet d’un lien affectif de la part de la victime peut engendrer chez celle-ci un état de peur ou de contrainte contribuant à une situation de harcèlement.

Cette disposition est conforme à la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui établit que« l’utilisation d’animaux de compagnie pour faire pression sur la victime» pourrait faire partie des situations nécessitant une attention particulière lors de l’évaluation des besoins de protection et de soutien de la victime. 

Une récente méta-analyse de la littérature scientifique (1) indique que 12 à 75% des femmes victimes de violence conjugale déclarent que leur partenaire menaçait de nuire à l’animal et 23 à 77% signalent une maltraitance réelle (préjudice physique, négligence ou mise à mort).
Les objectifs principaux de ces menaces et mauvais traitements rapportés sont de « perturber les femmes et les enfants », « reprendre le contrôle de la situation ou de la dispute » et « d’exercer un contrôle sur la situation » en  blessant, intimidant et terrorisant la partenaire.
Des études américaines (2) estiment que 48% des victimes de violences domestiques retardent leur départ en raison de l’animal, la crainte d’actes exercés sur l’animal affectant leur décision de demander de l’aide, de planifier leur sécurité et de mettre fin à la relation abusive.

Dans une revue systématique de la littérature de 2024, analysant la corrélation entre les violences domestiques et celles exercées sur les animaux, les auteurs soulignent que les animaux de compagnie sont souvent utilisés comme instruments indirects de violence pour contrôler ou punir les victimes, lesquelles peuvent mettre leur propre intégrité en danger pour tenter de protéger leurs animaux de compagnie contre les dommages causés par l’agresseur (3).

Ainsi, établir que l’animal faisant l’objet d’un lien affectif de la part de la victime peut être utilisé comme moyen de pression participe d’une meilleure prévention et d’une meilleure prise en charge des personnes victimes de violence conjugale.

  (1) Cleary, M. et al. (2021). Animal abuse in the context of adult intimate partner violence: A systematic review. Aggression and Violent Behavior, 61(3), 101676

  (2) Carlisle-Frank, P. et al. (2004). Selective battering of the family pet. Anthrozoös, 17(1), 26–42.

  (3) Barbosa-Torres, C. et al. (2024). Intimate partner violence and domestic violence linked to animal abuse: A review of the literature. Current Psychology. 43(41), 32200-32209.