En séance

Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CORBIÈRE NAMINZO, VARAILLAS et CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Alinéa 5

Après le mot :

psychologiques

insérer le mot :

, numériques

Objet

Cet amendement a vocation à inclure dans la définition de l'infraction définie à l'article 222-33-2-1 du code pénal les menaces ou des pressions numériques. 

En effet, le contrôle coercitif s'exerce également par des menaces ou des pressions numériques sur les victimes, par un détournement des technologies pour organiser ou intensifier ce contrôle. 

Ce contrôle s'exerce au travers d'une surveillance numérique (GPS, logiciels espions), du cyberharcèlement, de la manipulation des objets connectés, de la création de fausses identités ou réalités, de la diffusion non consentie d’informations privées (« doxing ») afin de renforcer l’isolement et la peur des victimes. Les agresseurs détournent aussi les outils à des fins de chantage, de manipulation psychologique ou pour perturber les relations des victimes avec les proches, aggravant l’impact psychosocial du contrôle coercitif. Le Centre Hubertine-Auclert (2023) révèle que 42 % des femmes victimes de violences conjugales restreignent leur activité numérique pour échapper à la surveillance, ce qui impacte leur travail, leur liberté d’expression, etc.

C'est l'enjeu de cet amendement que d'adapter le droit et mieux protéger les victimes au regard de l’évolution de l’intelligence artificielle et des technologies connectées.