En séance

Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 6

Supprimer les mots :

dans un local d’habitation

Objet

Cet article, issu d’un amendement gouvernemental, est inspiré d’une proposition de loi déposée au Sénat par Laurence Rossignol visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis. Cette PPL prévoyait notamment de créer une nouvelle circonstance aggravante lorsqu’un viol est commis « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ».

L’article 5 de la présente proposition de loi instaure cette même circonstance aggravante, mais en restreignant les lieux concernés aux locaux d’habitation.

Cet amendement propose de supprimer la mention inutilement restrictive du local d’habitation afin que cette circonstance aggravante puisse s’appliquer à d’autres types de lieux : établissements de soins, lieux de travail, etc.